Le contexte : pourquoi un toilettage maintenant
Le 12 mars 2026, lors de son assemblée générale, le Conseil National des Barreaux(CNB) a décidé d'envoyer à la concertation un avant-projet de décision normative portant toilettage du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. La concertation est ouverte jusqu'au 29 mai 2026.
Ce toilettage n'arrive pas par hasard. Il fait suite au décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, qui a remplacé le décret de 2005. Le RIN (consultable dans sa version consolidée officielle) doit désormais intégrer pleinement les dispositions de ce décret — et au passage, le CNB en profite pour moderniser une structure de texte devenue complexe au fil des décennies de modifications successives.
Le toilettage poursuit cinq objectifs déclarés par le CNB :
- Intégrer dans le RIN l'ensemble des dispositions du décret du 30 juin 2023
- Clarifier et moderniser la structure : ajout de titres d'articles, renumérotations, suppression de formulations ambiguës ou obsolètes
- Actualiser la terminologie (missions/activités, domiciliation, désignations, représentation d'intérêts)
- Adapter certaines règles spécifiques (statut de l'avocat honoraire, missions accessoires, remplacement du terme « lobbyiste »)
- Améliorer la lisibilité et la cohérence sans modifier les principes essentiels
« À droit constant » — la nuance qui change tout
Cette formulation, qu'on retrouve textuellement dans la communication du CNB, est la clé de lecturede l'ensemble du toilettage. Elle signifie : on restructure le texte, on ne modifie pas les règles.
Conséquence pratique pour les cabinets : ce qui est autorisé aujourd'hui restera autorisé après le toilettage. Ce qui est interdit aujourd'hui le restera. Les principes essentiels (dignité, confraternité, sincérité, respect du secret professionnel) sont intouchés.
Cette stabilité des règles substantielles est une bonne nouvelle pour les cabinets : pas besoin de tout refondre. Mais elle masque un risque silencieux — la réforme substantielle de 2020 (uniformisation des supports, autorisation des domaines d'activité dominante) reste mal intégrée par beaucoup de cabinets. Le toilettage est l'occasion de revenir sur cette réforme structurante.
Pourquoi le terme « toilettage » plutôt que « réforme » ?
Le CNB a choisi délibérément ce vocabulaire pour signaler la nature limitée des modifications. Un « toilettage » en droit signifie une mise à jour technique sans changement de fond. Une « réforme » impliquerait une refonte substantielle, qui nécessiterait une procédure plus lourde.
Les 5 changements concrets à anticiper
Même à droit constant, le toilettage produit des effets pratiques que les cabinets doivent intégrer. Voici les 5 changements concrets :
1. Remplacement de « lobbyiste » par « représentation d'intérêts »
Conformément au décret de 2023, le terme « lobbyiste » disparaît du RIN au profit de « représentation d'intérêts ». Cela aligne le RIN sur la terminologie de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique).
Pour les cabinets concernés (avocats inscrits au registre HATVP) : il faudra mettre à jour les mentions sur les sites, documents professionnels et profils LinkedIn pour utiliser la nouvelle terminologie.
2. Clarification du statut de l'avocat honoraire
Les règles applicables aux avocats honoraires (anciens avocats ayant cessé leur activité tout en gardant le titre) sont clarifiées — notamment leurs possibilités de communication et de référence à leur ancienne pratique.
3. Encadrement des missions accessoires
Les missions accessoires (médiation, arbitrage, mandat de fiduciaire, mandataire sportif, etc.) voient leur cadre clarifié — notamment leur mention sur les supports de communication. Un cabinet qui pratique la médiation, par exemple, verra plus clairement comment la mentionner sur son site sans risque déontologique.
4. Modernisation des règles de domiciliation
La terminologie autour de la domiciliation (résidence professionnelle, cabinet secondaire, bureau secondaire) est harmonisée. Pour les cabinets multi-sites ou les avocats en télétravail, c'est une clarification utile.
5. Renumérotations et structure
Plusieurs articles du RIN sont renumérotés ou voient leurs titres modifiés. Les références croisées (dans les contrats de collaboration, règlements intérieurs de cabinets, conventions d'honoraires) devront être mises à jour pour pointer vers les nouvelles numérotations.
Article 10 — l'état actuel à connaître
L'article 10 du RIN concentre toutes les règles relatives à la communication, publicité et sollicitation des avocats. Sa structure actuelle, telle qu'elle restera après le toilettage (à droit constant), s'articule en six sous-articles :
10.1 — Définitions
Définit la publicité comme l'ensemble des communications publiques visant à promouvoir l'activité professionnelle. Inclut explicitement les sites internet, réseaux sociaux, Google Ads, podcasts, vidéos YouTube, articles de blog, newsletters, affichage, radio et TV.
10.2 — Principe d'autorisation
Pose le principe selon lequel la publicité est autorisée pour les avocats, sous réserve de respecter les principes essentiels de la profession : dignité, sincérité, confraternité, respect du secret professionnel et des règles déontologiques.
10.3 — Mentions et interdictions
Énumère les mentions obligatoires (barreau d'appartenance, qualifications) et les interdictions spécifiques :
- Comparaisons dévalorisantes envers les confrères
- Promesses de résultat ou indications chiffrées de réussite
- Mentions susceptibles d'induire en erreur
- Domaines d'activité dominante non fondés sur une pratique effective
10.4 — Information sur les honoraires
Encadre l'affichage public des honoraires — autorisé sous conditions de transparence et de mesure.
10.5 — Référence à un dossier ou un client identifiable
Interdiction strictede faire référence à un dossier ou un client identifiable, même avec leur accord. C'est cet article qui rend problématiques les témoignages clients sur les sites d'avocats.
10.6 — Sollicitation personnalisée
Encadre le démarchage individualisé : la sollicitation personnalisée ne peut prendre que la forme d'un message écrit (email ou courrier postal). Les SMS, MMS, appels téléphoniques et contacts physiques non sollicités sont interdits — le Conseil d'État a validé cette interdiction en considérant les minimessages comme intrusifs.
Communication digitale : check de conformité en 8 points
Profitons du toilettage 2026 pour auditer la conformité de votre communication digitale. Voici les 8 points à vérifier sur votre site et vos profils sociaux :
- Barreau d'appartenance — clairement mentionné sur la home et la page mentions légales
- Domaines d'activité dominante — fondés sur une pratique effective et habituelle (10.3)
- Aucune promesse de résultat — relire chaque page d'atterrissage en cherchant les formulations type « gagnez », « récupérez », « garantie »
- Aucune comparaison dévalorisante — vérifier les pages « Pourquoi nous », « Nos différences », etc.
- Aucun témoignage identifiable — auditer les pages témoignages, carrousels de logos clients, études de cas (10.5)
- Aucune sollicitation personnalisée non-conforme — vérifier que les outils d'emailing/CRM ne génèrent pas de SMS ou de démarchage individuel automatisé
- Mentions légales complètes — éditeur, hébergeur, données personnelles (RGPD), barreau
- Notification au conseil de l'Ordre — toute ouverture ou modification substantielle de site doit être notifiée sans délai
Si vous décochez ne serait-ce qu'un de ces 8 points, vous avez un risque déontologique latent. Ce n'est pas urgent — mais le toilettage 2026 est un signal pour traiter ces points avant qu'ils ne deviennent des contentieux.
Calendrier et entrée en vigueur
Mai 2026 — Fin de concertation
29 mai 2026: clôture de la concertation. Les conseils de l'Ordre, syndicats et organismes techniques transmettent leurs observations au CNB.
Été 2026 — Adoption probable
Le CNB consolide les retours et soumet le texte définitif au vote de son assemblée générale. Calendrier probable d'adoption : juillet à septembre 2026.
Automne 2026 — Publication et entrée en vigueur
Une fois adopté, le texte est notifié aux conseils de l'Ordre et à la Chancellerie pour publication au Journal Officiel. L'entrée en vigueur est généralement immédiate à compter de cette publication.
Les 4 actions à faire avant le 29 mai 2026
Voici la checklist pratiquepour un cabinet qui veut être prêt à l'entrée en vigueur du nouveau texte :
Action 1 — Lire l'avant-projet officiel
L'avant-projet est consultable sur le site du CNB. Réservez 30 minutes pour en parcourir les articles 10 (communication), 14 (collaboration) et la section sur la représentation d'intérêts.
Action 2 — Faire remonter vos observations via votre Ordre
Si vous avez des observations à formuler — formulations ambiguës, cas pratiques mal pris en compte, anomalies — adressez-vous à votre conseil de l'Ordre avant le 29 mai. Les Ordres consolideront les retours pour le CNB.
Action 3 — Auditer votre conformité actuelle
Profitez de l'effort déjà engagé pour faire le tour des 8 points de conformité (section précédente). Identifiez les ajustements nécessaires sur votre site, votre LinkedIn, vos documents de communication.
Action 4 — Mettre à jour vos références internes
Les contrats de collaboration, conventions d'honoraires types, règlements intérieurs de cabinet citent souvent des articles du RIN par leur numérotation. Préparez une revue de ces documents pour mise à jour à l'automne 2026.